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Dernière mise à jour : 26 décembre 2025
(Vous pouvez indiquer une date exacte de publication une fois finalisée.)
Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l’accès et la participation aux tirages au sort promotionnels de cartes-cadeaux (« Tirages ») organisés par MEDIABOSS OÜ, société enregistrée en Estonie, dont les coordonnées sont les suivantes :
Nom de la société : MEDIABOSS OÜ
Numéro d’immatriculation : 16036448
Numéro de TVA : EE102285244
Adresse enregistrée : Nisu tn 25-25, 10317 Tallinn, Estonie
Dans les présentes Conditions, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent MEDIABOSS OÜ.
En accédant à notre site web (« Site internet ») et en participant à un Tirage, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié(e) par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes par référence.
Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser notre Site internet ni participer à un Tirage.
1. Participation réservée au Canada et avis juridique
Notre Site internet et nos Tirages sont exclusivement destinés aux résidents du Canada. Nous ne garantissons pas que le Site internet ou les Tirages soient appropriés ou disponibles en dehors du Canada.
Les règles en matière de protection des consommateurs et de cartes-cadeaux peuvent varier selon la province ou le territoire. Lorsque les lois provinciales ou territoriales accordent des droits supplémentaires, ces droits s’appliquent.
2. Aperçu du Tirage
MEDIABOSS OÜ organise des Tirages en ligne permettant aux participants éligibles de recevoir une carte-cadeau de diverses marques tierces (« Prix »).
3. Éligibilité
Pour participer, vous devez :
1. Être résident(e) du Canada ;
2. Être âgé(e) de 19 ans ou plus au moment de votre inscription ;
3. Fournir des coordonnées exactes et véridiques, notamment :
4. Accepter les présentes Conditions générales ;
5. Accepter notre Politique de confidentialité ;
6. Avoir effectué les étapes d’inscription décrites à la Section 4.
Ne sont pas éligibles : les employés de MEDIABOSS OÜ, de ses sociétés affiliées, les prestataires de services ainsi que les membres de leur famille proche.
Nous pouvons demander une preuve d’âge, de résidence et d’identité à tout moment. Le défaut de fournir une telle vérification, si demandée, peut entraîner une disqualification.
4. Comment participer au Tirage
Pour être éligible au Tirage, les participants doivent accomplir toutes les étapes requises :
4.1 Inscription et consentement
Soumettez vos coordonnées via le Site internet et confirmez votre consentement à :
4.2 Questionnaire / Formulaire de qualification
Vous devez remplir les questions présentées sur le Site internet et soumettre le formulaire de qualification.
4.3 Confirmation de participation
Après avoir accompli les étapes requises, vous pouvez recevoir une confirmation par e-mail et/ou SMS indiquant que votre participation a bien été enregistrée et détaillant le déroulement du Tirage.
5. Période du Tirage
Sauf indication contraire sur le Site internet pour un Tirage spécifique :
Aucune participation ne sera acceptée après la date de clôture.
Nous nous réservons le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le Tirage (en tout ou en partie) à tout moment, dans la mesure permise par la loi.
6. Sélection et notification des gagnants
Après la clôture du Tirage :
1. Tous les participants éligibles seront inclus au tirage au sort.
2. Le(s) gagnant(s) seront sélectionné(s) à l’aide d’une méthode aléatoire (ex. : générateur de nombres aléatoires).
3. Le tirage peut être effectué en direct en ligne, pour plus de transparence.
4. Le(s) gagnant(s) seront informé(s) par e-mail et/ou SMS/téléphone en utilisant les coordonnées fournies.
Délai de réponse
Si un gagnant sélectionné ne répond pas dans les 14 jours, nous pouvons choisir un autre gagnant selon la même méthode aléatoire.
Vérification
Nous pouvons demander une vérification d’identité, d’âge et de résidence avant de remettre le Prix. Si la vérification n’est pas fournie ou échoue, le Prix pourra être déclaré perdu et un autre gagnant sélectionné.
7. Prix (cartes-cadeaux)
Le Prix est une carte-cadeau achetée par MEDIABOSS OÜ, dont la marque et la valeur sont précisées sur le Site internet au moment de la participation.
Aucun remboursement en espèces
Les Prix ne sont pas échangeables contre de l’argent, sauf si la loi applicable l’exige.
Substitution
Si la carte-cadeau annoncée devient indisponible, nous pouvons la remplacer par un prix d’une valeur égale ou supérieure.
Livraison et responsabilité
Une fois la carte-cadeau livrée (numériquement ou autrement), nous ne sommes pas responsables de :
Expiration, frais et règles provinciales des cartes-cadeaux
Les règles applicables aux cartes-cadeaux varient au Canada. Dans plusieurs provinces, la plupart des cartes-cadeaux ne peuvent pas expirer et les frais sont souvent restreints, sous réserve de certaines exceptions selon le type de carte et les circonstances. Toute condition, restriction, information sur l’expiration ou frais imposé par l’émetteur de la carte sera divulgué(e) si requis.
8. Communications et consentement au marketing (Loi anti-pourriel du Canada – LACP)
En participant, vous pouvez consentir à ce que nous (et, le cas échéant, nos partenaires autorisés) vous contactions par :
Nous respectons la Loi canadienne anti-pourriel (LACP). La LACP exige généralement que les messages électroniques commerciaux soient envoyés avec consentement, comprennent l’identification de l’expéditeur et proposent un mécanisme de désabonnement.
Désabonnement / Désinscription
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en :
Le désabonnement aux messages marketing n’affecte pas votre éligibilité à un Tirage une fois votre participation confirmée, sauf si les communications sont nécessaires à la vérification ou à la remise du prix.
9. Confidentialité et traitement des données
Votre participation est soumise à notre Politique de confidentialité, qui explique :
En vertu de la LPRPDE, MEDIABOSS reste responsable des renseignements personnels sous son contrôle, y compris lorsqu’ils sont transférés à des tiers pour traitement, et doit utiliser des moyens contractuels ou autres pour assurer un niveau de protection comparable.
En participant, vous acceptez nos pratiques en matière de confidentialité.
10. Fiscalité
Les gagnants sont responsables de toutes taxes applicables, obligations de déclaration ou autres obligations liées à la réception du Prix, si la loi canadienne l’exige.
11. Disqualification et prévention de la fraude
Nous pouvons disqualifier les participants qui :
Nos décisions concernant l’éligibilité sont finales, sous réserve des lois applicables.
12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi :
Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite les droits des consommateurs qui ne peuvent être exclus en vertu des lois canadiennes applicables.
13. Disponibilité du Site internet
Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au Site internet.
Nous pouvons suspendre, modifier ou interrompre toute partie du Site internet ou des opérations du Tirage à tout moment pour des raisons commerciales, techniques, de sécurité ou juridiques.
14. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment.
La version la plus récente sera toujours disponible sur le Site internet.
Le fait de continuer à participer après l’entrée en vigueur de mises à jour constitue une acceptation des Conditions révisées.
15. Loi applicable et règlement des litiges
Résolution informelle
En cas de plainte ou de litige :
Loi applicable
Sauf là où interdit par la loi applicable, les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Compétence territoriale
Sous réserve des dispositions légales applicables, les tribunaux situés en Ontario (Canada) auront compétence exclusive pour connaître des litiges découlant des présentes Conditions ou du Tirage.
(Remarque : Certaines lois provinciales de protection des consommateurs peuvent accorder aux résidents des droits supplémentaires, notamment en matière de compétence territoriale et de règlement des litiges.)
16. Dispositions générales
17. Coordonnées
Pour toute assistance relative au Tirage, toute question ou tout litige, veuillez nous contacter via le Site internet ou aux coordonnées figurant sur le Site internet.
Pour toute question relative à la confidentialité, contactez : privacy@mediaboss.com
Date d’entrée en vigueur / Dernière mise à jour : 26 décembre 2025
MEDIABOSS OÜ (« MEDIABOSS », « nous », « notre » ou « nos ») exploite des sites web (« Site(s) internet ») permettant aux utilisateurs éligibles au Canada de participer à des tirages au sort promotionnels de cartes-cadeaux (« Tirages ») achetées par nos soins. La présente Politique de confidentialité (« Politique ») explique comment nous recueillons, utilisons, stockons, partageons et divulguons les renseignements personnels (« Renseignements personnels ») lorsque vous utilisez notre Site internet ou participez à un Tirage.
Les termes commençant par une majuscule mais non définis ici ont la signification donnée dans nos Conditions générales, intégrées aux présentes par référence.
Nous cherchons à traiter les renseignements personnels conformément aux lois canadiennes applicables en matière de confidentialité, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), fondée sur des principes tels que la responsabilité, la limitation de la collecte, les mesures de sécurité, la transparence et l’accès des individus à leurs renseignements personnels.
1. Qui sommes-nous (Organisme et responsabilité)
MEDIABOSS OÜ est une société enregistrée en Estonie dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDIABOSS agit en tant qu’organisme responsable des Renseignements personnels sous son contrôle. En vertu de la LPRPDE, les organismes doivent assumer la responsabilité des renseignements personnels et en désigner la responsabilité en matière de conformité.
Contact en matière de confidentialité :
Courriel : privacy@mediaboss.com
2. Acceptation de la présente Politique
En utilisant notre Site internet ou en participant à un Tirage, vous reconnaissez que la présente Politique régit notre collecte, utilisation, divulgation et partage de vos Renseignements personnels.
Si vous n’acceptez pas cette Politique, veuillez ne pas utiliser le Site internet ni participer à un Tirage.
3. Modifications de la présente Politique
Nous pouvons réviser cette Politique de temps à autre. En cas de modifications importantes, nous pouvons vous en informer par :
publication de la Politique mise à jour sur le Site internet et mise à jour de la date de « Dernière mise à jour », et/ou
envoi d’un avis supplémentaire lorsque la loi l’exige.
Votre utilisation continue du Site internet après l’entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation de la Politique mise à jour.
4. Participation réservée au Canada + condition d’âge (19 ans et plus)
Notre Site internet et nos Tirages sont exclusivement destinés aux résidents du Canada âgés de 19 ans ou plus. Nous ne recueillons pas sciemment de Renseignements personnels auprès de personnes de moins de 19 ans.
Si vous pensez qu’un mineur a fourni des Renseignements personnels, veuillez nous contacter à privacy@mediaboss.com afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.
5. Catégories de Renseignements personnels que nous recueillons
Nous pouvons recueillir les catégories suivantes de Renseignements personnels :
5.1 Identifiants et coordonnées
5.2 Informations relatives à l’éligibilité et à la participation
5.3 Données Internet et techniques
5.4 Données d’interaction et de consentement
5.5 Profils déduits
Nous pouvons créer des segments internes ou des catégories d’intérêts déduits à partir de :
Nous ne recueillons pas d’informations financières pour participer.
Nous ne demandons pas de pièces d’identité délivrées par le gouvernement, sauf si nécessaire pour vérifier l’identité des gagnants, prévenir la fraude ou confirmer l’éligibilité.
6. Comment nous recueillons les Renseignements personnels
Nous recueillons les Renseignements personnels auprès des sources suivantes :
6.1 Directement auprès de vous
Lorsque vous :
6.2 Automatiquement via les technologies du Site internet
Y compris :
6.3 De la part de fournisseurs de services
Tels que :
6.4 De partenaires commerciaux (le cas échéant)
Si vous interagissez avec des promotions ou publicités externes vous redirigeant vers notre Site internet.
6.5 Données combinées et agrégées
Nous pouvons combiner les informations provenant de plusieurs sources pour améliorer l’exactitude, la détection de fraude et la pertinence.
7. Pourquoi nous recueillons et utilisons les Renseignements personnels (finalités)
Nous recueillons et utilisons les Renseignements personnels aux fins suivantes :
7.1 Gestion des Tirages
7.2 Fonctionnalité et amélioration du Site internet
tests de performance
analyse et rapports
optimisation de l’expérience utilisateur
7.3 Marketing et communications (avec consentement)
Lorsque la loi le permet et que vous avez fourni le consentement requis, nous pouvons vous envoyer :
7.4 Obligations légales, conformité et sécurité
7.5 Finalités commerciales
8.1 Consentement éclairé
Nous sollicitons votre consentement au moment où vous fournissez des Renseignements personnels, notamment lors de votre inscription à un Tirage ou de votre adhésion au marketing. En vertu de la LPRPDE, le consentement doit être éclairé, c’est-à-dire que vous comprenez :
8.2 Retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement aux communications marketing à tout moment (voir Section 9).
Toutefois, le retrait du consentement peut affecter notre capacité à :
9. Messages marketing (conformité à la LACP)
Lorsque nous envoyons des messages électroniques commerciaux (MEC), tels que des e-mails ou SMS promotionnels, nous respectons la Loi canadienne anti-pourriel (LACP), qui exige généralement :
Désabonnement / Désinscription
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en :
Nous traiterons les demandes de désabonnement conformément aux exigences légales applicables.
10. Comment nous partageons les Renseignements personnels
Nous pouvons partager vos Renseignements personnels avec :
10.1 Fournisseurs de services (sous-traitants)
Tels que :
Ces prestataires sont autorisés à traiter les Renseignements personnels uniquement pour exécuter des services en notre nom et doivent les protéger de manière appropriée.
10.2 Partenaires commerciaux (marketing, avec consentement)
Si vous fournissez le consentement requis, nous pouvons partager vos Renseignements personnels avec des partenaires commerciaux sélectionnés à des fins de communication marketing et promotionnelle.
10.3 Fournisseurs de marketing et de publicité
Pour :
10.4 Conformité, obligations légales et sécurité
Nous pouvons partager vos Renseignements personnels lorsque cela est nécessaire pour :
respecter la loi ou des demandes légales
protéger nos droits, biens et sécurité
enquêter sur des cas de fraude, d’abus ou d’incidents de sécurité présumés
10.5 Opérations sociétaires
En cas de fusion, acquisition, réorganisation ou vente d’actifs, les Renseignements personnels pourraient être transférés dans le cadre de cette opération. Nous fournirons un avis lorsque la loi l’exige.
Nous ne vendons pas vos Renseignements personnels contre de l’argent.
Nous pouvons partager vos Renseignements personnels à des fins de marketing uniquement si un consentement ou une autre base légale existe.
11. Transferts internationaux et traitement transfrontalier
Étant donné que MEDIABOSS OÜ est située en Estonie, vos Renseignements personnels peuvent être stockés ou traités en dehors du Canada, notamment dans :
La LPRPDE autorise les transferts transfrontaliers à des fins de traitement, mais l’organisme reste responsable de la protection des Renseignements personnels transférés à des tiers.
Lorsque des Renseignements personnels sont traités à l’extérieur du Canada, ils peuvent être soumis aux lois de cette juridiction et accessibles aux autorités étrangères conformément aux lois locales.
Nous prenons des mesures raisonnables pour garantir des garanties appropriées pour le traitement transfrontalier.
12. Conservation des données
Nous conservons les Renseignements personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique, notamment :
Durée typique de conservation : jusqu’à 6 ans suivant votre dernière interaction avec nous, sauf si une durée plus longue est requise ou permise par la loi.
Nous pouvons anonymiser ou agréger les informations le cas échéant.
13. Mesures de sécurité
Nous utilisons des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables conçues pour protéger les Renseignements personnels contre :
Aucune méthode de transmission ou de stockage n’est parfaitement sécurisée. Toutefois, nous veillons à maintenir des mesures de protection adaptées à la sensibilité des informations.
14. Conséquences du refus de fournir des informations
Si vous choisissez de ne pas fournir les Renseignements personnels requis :
15. Vos droits (accès, rectification, plaintes)
Sous réserve des lois applicables, vous pouvez :
Pour demander un accès ou une correction, veuillez nous contacter à privacy@mediaboss.com. Nous pouvons exiger une vérification d’identité avant de répondre.
La LPRPDE inclut des principes de transparence et d’accès aux Renseignements personnels détenus par les organismes.
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de notre réponse, vous pouvez contacter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).
16. Témoins (cookies) et technologies de suivi
Nous pouvons utiliser des témoins, pixels et technologies similaires pour :
Vous pouvez gérer les témoins via les paramètres de votre navigateur. Certaines fonctionnalités pourraient ne pas fonctionner correctement si les témoins sont désactivés.
17. Nous contacter (Bureau de la confidentialité)
Pour toute demande, préoccupation ou plainte relative à la confidentialité :
Nous visons à répondre dans un délai raisonnable et conformément aux lois applicables.
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Les noms commerciaux ou les droits associés à toutes les marques présentes sur ce site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et ne sont pas affiliés à cette promotion.